L’essentiel
- Les Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) de complaisance sont une pratique illégale qui présente des risques importants pour les vendeurs et les bailleurs.
- Afin de vendre à un prix plus élevé, certains diagnóstiqueurs peu scrupuleux peuvent surestimer la classe énergétique d’un logement, trompant ainsi les acheteurs et locataires.
- Les vendeurs et bailleurs ont un devoir de loyauté envers les acquéreurs et doivent assurer que les informations fournies dans le DPE sont correctes.
- En cas de DPE incorrect, tous les intervenants dans la transaction, y compris le vendeur et l’agent immobilier, risquent d’être tenus responsables.
Les risques des DPE de complaisance
Si on vous propose de transformer votre appartement à haut consommation énergétique en une propriété écologiquement vertueuse rien qu’en modifiant le DPE, méfiez-vous. Cette pratique connue sous le nom de « diagnostic de complaisance » peut sembler avantageuse à première vue, le vendeur ou le bailleur pouvant ainsi augmenter le prix de vente ou éviter une obligation de rénovation énergétique. Mais dans les faits, les conséquences peuvent être lourdes.
La majorité des personnes prennent aujourd’hui leur temps pour examiner soigneusement le DPE d’un bien avant de prendre une décision d’achat ou de location. S’ils remarquent que les informations sur la consommation énergétique du bien sont incorrectes, plus précisément lors des premiers hivers avec des factures de chauffage ahurissantes, c’est toute la transaction qui pourrait être remise en question.
Responsabilités et devoirs du vendeur
Dans ce type de situation, le vendeur risque lui aussi de lourdes conséquences. En effet, la justice rappelle que le vendeur a un devoir de loyauté envers l’acquéreur. Il doit être en mesure de fournir des informations authentiques sur la consommation énergétique de la propriété. Car, après tout, qui mieux que le vendeur pour connaître l’isolation du logement ou ses dépenses énergétiques ?
Si le DPE est incorrect et que le nouvel occupant s’estime victime de supercherie, le vendeur, ainsi que toutes les parties intervenantes dans la transaction, peuvent être tenus responsables. Plusieurs cas de condamnations de vendeurs, d’agents immobiliers, et de notaires ont déjà été recensés, principalement pour avoir négligé leur devoir de conseil ou pour n’avoir pas effectué les vérifications requises en rapport avec le diagnostic.
Conseil aux diagnostiqueurs
En tant que diagnostiqueurs, il est impératif de refuser de participer à tout acte de complaisance. Les risques encourus sont importants, non seulement pour le diagnostiqueur lui-même, mais également pour tous les acteurs de la transaction. Il est préférable de fournir des services authentiques et fiables à vos clients pour éviter de potentiels litiges. Les entreprises de diagnostic comme EX’IM, qui refuse formellement ces pratiques, se positionnent comme des tiers de confiance indépendants et impartiaux.
Source: EX’IM
