Le DTA pour Dossier Technique Amiante est le rapport qui explique la localisation et l’état des matériaux ou produits contenant de l’amiante.
Vous êtes propriétaire d’un immeuble ou d’un établissement public à Arras dans le Pas-de-Calais ?
EX’IM, élu meilleure enseigne 2023 dans la catégorie Diagnostics Immobiliers, vous accompagne pour la création et la gestion de votre DTA sur Arras et alentours.
Ce dossier concerne principalement les parties communes d’immeubles d’habitation ou professionnels, d’établissement recevant du public, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Il contient :
Oui, les pouvoirs publics ont rendu obligatoires la création et la mise à jour du DTA. En effet, l’amiante étant un composant dangereux pour la santé de l’Homme ou pour l’environnement, il est important que ce diagnostic soit réalisé et maintenu à jour.
Ainsi, il a pour but la transparence des informations et la protection des occupants, des potentiels acheteurs et des travailleurs chargés d’effectuer des travaux dans les locaux.
À Arras comme partout ailleurs en France, le propriétaire de l’immeuble doit communiquer la fiche récapitulative du dossier à l’entreprise qui effectue des travaux d’entretien ou de rénovation. Le DTA doit également être mis à disposition des occupants s’ils le demandent.
En cas d’absence des DTA, le ou les propriétaires de l’immeuble concerné risquent des amendes, des poursuites judiciaires pour mise en danger des personnes fréquentant l’immeuble.
Si vous êtes concerné par l’obligation du DTA, celui-ci doit toujours être à jour et vivre en même temps que l’immeuble.
Information importante :
Si le DTA a été réalisé avant le 1er janvier 2013, un repérage complémentaire doit être effectué (date butoir au 31 janvier 2021) car de nouvelles zones ont été ajoutées à la liste de repérage. Si vous n’avez pas encore effectué cette mise à jour, vous vous exposez à des poursuites.
Certains événements comme la vente d’un bien, des travaux de retraits/de confinements, ou des évaluations nécessaires pour des matériaux comportant de l’amiante (appartenant aux listes A et B) peuvent déclencher l’obligation de réaliser un repérage complémentaire et/ou une mise à jour du DTA.
Toute intervention en lien avec l’amiante doit figurer dans le DTA.
Enfin, le dossier doit contenir un plan d’action pour éviter la dégradation des matériaux et produits contenant de l’amiante.
Le DTA peut faire partie des diagnostics obligatoires pour une copropriété.
Le propriétaire ne peut pas procéder seul à la réalisation du Dossier Technique Amiante. Il est obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC.
C’est le cas d’EX’IM qui est en capacité de créer, gérer et mettre à jour votre DTA pour que celui-ci soit conforme à la réglementation en vigueur. Tous nos techniciens EX’IM basé à Arras et alentours ont suivi une formation spécifique au sein de notre centre de formation intégré.
A partir du 1e février le responsable de l’établissement aura une responsabilité concernant l’exposition des travailleurs. Il s’expose à une amende de 1500€, par salarié exposé, allant jusqu’à 3000€ en cas de récidive (Code du Travail). Et également à une amende de 1500€ pour le non-respect de la réglementation amiante (Code de la Santé Publique).
Annexe 13-9 modifié par le Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
Section 2 : Prévention des risques liés à l’amiante dans les immeubles bâtis du Code de la santé publique.
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »
Retrouvez les principaux textes de lois sur : legifrance.gouv.fr et service-public.fr .
