Après un léger retard en raison de la dissolution de l’Assemblée, les choses avancent enfin. Pour contrer la prolifération des locations de courte durée, un dispositif complet sera instauré, y compris l’obligation d’établir un DPE pour les logements meublés destinés au tourisme.
Il n’y avait pas de DPE requis pour les meublés de tourisme jusqu’à présent. C’est une situation qui perdure depuis l’instauration de ce diagnostic en 2006. Le problème est qu’avec l’interdiction de louer des logements énergétiquement non performants, certains propriétaires auraient pu être incités à transformer leurs biens en meublés de tourisme. Sans exigence de DPE, il n’y avait pas non plus de pression pour entreprendre des travaux de rénovation.
Pour remédier à cela, les législateurs ont élaboré une nouvelle approche afin d’éviter que le parc locatif à long terme ne s’atrophie. La proposition de loi destinée à renforcer les mesures de régulation des meublés de tourisme au niveau local a été approuvée tant par l’Assemblée nationale que par le Sénat et sera mise en application dans un avenir proche.
Les meublés de tourisme soumis aux normes de décence énergétique
Tout comme n’importe quel autre type de logement, les meublés de tourisme – sauf s’ils constituent la résidence principale du propriétaire – seront désormais tenus de répondre aux normes de décence énergétique. En cas de non-respect, des sanctions pourront être appliquées. La législation stipule une amende pouvant atteindre 5.000 euros par logement.
Cependant, une exception est faite pour les meublés de tourisme déjà sur le marché. Ce texte de loi leur permet de bénéficier d’un délai jusqu’en 2034 pour réaliser les travaux de rénovation nécessaires. En d’autres termes, même si ces logements sont de véritables passoires thermiques, ils pourront encore être loués durant près de dix ans.
Il est donc logique que l’extension des critères de décence énergétique aux meublés nécessite la réalisation d’un DPE. Une fois la loi adoptée, ce diagnostic sera requis pour toute demande d’autorisation préalable à la mise en location du bien meublé. Si le logement est classé en F ou G, la location sera interdite. Pour un classement E, le propriétaire aura jusqu’en 2034 pour se mettre en conformité. De plus, les maires pourront demander la présentation du DPE « à tout moment ». Il faudra fournir un diagnostic valide dans un délai de deux mois, sous peine d’encourir une amende dissuasive de 100 euros par jour de retard !
