Mesurage loi boutin
Mesurage loi boutin dans les Hauts-de-France et le Nord Pas-de-Calais
Avant de mettre un logement en location, la surface habitable doit être indiquée clairement dans le bail. C’est précisément le rôle du mesurage Loi Boutin.
Contrairement à un simple calcul approximatif, ce mesurage répond à des règles précises et permet au propriétaire bailleur de présenter une surface fiable au futur locataire.
Dans les Hauts-de-France et le Nord Pas-de-Calais, ce diagnostic concerne de nombreux logements proposés à la location : appartements, maisons de ville, studios, colocations, logements anciens rénovés ou biens situés en immeuble collectif.
À quoi sert la Loi Boutin ?
La Loi Boutin impose d’indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette obligation concerne les locations vides ou meublées lorsqu’il s’agit de la résidence principale du locataire.
Surface vérifiée, bail sécurisé
Un contrôle utile pour éviter les erreurs avant la signature.
Une information claire
Le locataire connaît précisément la surface du logement occupé.
Éviter les litiges
Une surface mal indiquée peut entraîner une baisse du loyer.
Quelle surface est prise en compte ?
Le mesurage Loi Boutin ne se calcule pas de la même manière que la surface au sol visible dans le logement. Il correspond à la surface de plancher construite, après déduction de certains éléments comme les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
Certaines surfaces ne sont pas comptabilisées dans la surface habitable Loi Boutin, notamment les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, vérandas non habitables ou parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
C’est pourquoi un logement peut sembler plus grand à l’œil qu’il ne l’est officiellement au sens de la Loi Boutin. Un mesurage précis évite les mauvaises surprises, surtout dans les biens atypiques, mansardés ou rénovés.
Loi Boutin et location immobilière
Quelle différence entre Loi Boutin et Loi Carrez ?
La Loi Boutin concerne la location, tandis que la Loi Carrez concerne principalement la vente d’un lot en copropriété. Les deux mesurages ne répondent pas exactement aux mêmes règles de calcul.
La surface Loi Carrez peut inclure certaines surfaces qui ne sont pas retenues dans la surface habitable Loi Boutin. À l’inverse, la Loi Boutin se concentre sur la partie réellement habitable du logement. Il ne faut donc pas réutiliser automatiquement un ancien mesurage Carrez pour une location sans vérifier qu’il correspond bien aux exigences Boutin.
Cette distinction est importante dans les logements anciens du Nord Pas-de-Calais, où les combles, sous-pentes, annexes ou espaces transformés peuvent modifier le calcul final.
Un mesurage utile pour éviter les litiges
Une erreur de surface peut créer un conflit entre le bailleur et le locataire. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans le bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté.
Faire intervenir un professionnel pour un diagnostic surface habitable permet donc de sécuriser la mise en location. Le propriétaire dispose d’un document clair, réalisé avec méthode, et le locataire reçoit une information transparente.
FAQ — Loi boutin
Oui, la surface habitable Loi Boutin doit être mentionnée dans le bail pour une location à usage de résidence principale. Elle permet d’informer précisément le locataire.
La Loi Boutin concerne la location, tandis que la Loi Carrez concerne la vente d’un lot en copropriété. Les règles de calcul ne sont pas exactement les mêmes.
Le mesurage Loi Boutin reste valable tant que le logement n’a pas subi de travaux modifiant sa surface habitable, comme l’aménagement de combles ou la suppression de cloisons.
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