Diagnostics immobiliers location
Diagnostic immobilier location dans le Nord-Pas-de-Calais et l'Aisne : obligations, validité et démarches obligations, validité et démarches
Vous mettez un bien en location dans le Nord-Pas-de-Calais ou l’Aisne ? Avant toute publication d’annonce ou signature de bail, vous devez constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) complet.
EX’IM, élu meilleure enseigne 2023 dans la catégorie Diagnostics Immobiliers, réalise l’ensemble de vos diagnostics immobiliers pour la location avec des diagnostiqueurs certifiés qui interviennent directement sur votre bien.
Pourquoi le diagnostic immobilier location est-il obligatoire ?
Le diagnostic immobilier avant mise en location remplit une double fonction.
Pour le propriétaire bailleur, il constitue une protection juridique essentielle : en cas de litige avec un locataire sur l’état du bien, la surface habitable, la consommation énergétique ou la présence de substances dangereuses, un DDT complet et valide permet d’écarter toute mise en cause de sa responsabilité.
Une information essentielle pour le locataire
Pour le locataire, ces documents représentent une information technique objective sur le bien qu'il s'apprête à occuper. Ces éléments font partie des critères de décence du logement tels que définis par la loi.
Un dossier obligatoire pour la location
Le DDT doit être annexé au bail avant la signature afin d’informer le locataire sur l’état du logement.
Une obligation pour tous les types de locations
Cette réglementation concerne les locations vides, meublées, saisonnières ainsi que les locaux à usage commercial.
Quels diagnostics sont obligatoires pour la mise en location ?
La liste des diagnostics à fournir dépend des caractéristiques du bien (année de construction, localisation, type de chauffage) et de la nature de la location.
Voici les documents que le DDT doit contenir dans la grande majorité des cas :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : il informe le locataire sur la consommation d’énergie du logement et son empreinte carbone. Depuis 2021, il est opposable et influence directement les obligations du bailleur, notamment l’interdiction progressive de louer les logements les plus énergivores.
- Diagnostic plomb (CREP) : obligatoire pour tout logement construit avant 1949, il vise à détecter la présence de plomb dans les peintures, un risque sanitaire sérieux notamment pour les enfants.
- Diagnostic électricité : exigé pour toute installation électrique de plus de 15 ans, il permet de repérer les anomalies susceptibles de présenter un danger pour les occupants.
- Diagnostic gaz : obligatoire pour toute installation de gaz de plus de 15 ans, il vise à prévenir les risques d’explosion ou d’intoxication au monoxyde de carbone.
- Mesurage loi Boutin : il certifie la surface habitable du logement mis en location. Toute indication erronée sur la surface dans le bail peut être contestée par le locataire.
- État des risques et pollutions (ERP) : il informe le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, ainsi que sur la présence éventuelle de radon ou de pollution des sols dans la zone où se situe le bien.
- Diagnostic amiante : pour les biens construits avant le 1er juillet 1997, le dossier technique amiante (DTA) doit être tenu à disposition du locataire.
- Diagnostic termites : exigé dans les zones à risque délimitées par arrêté préfectoral, il protège le locataire et le bailleur des dégradations causées par les insectes xylophages.
EX’IM réalise l’ensemble de ces diagnostics pour les particuliers bailleurs, les agences immobilières et les gestionnaires de patrimoine locatif dans le Nord-Pas-de-Calais et l’Aisne, en un minimum de déplacements et avec des rapports conformes aux normes en vigueur.
Durées de validité : des diagnostics immobiliers pour la location
Chaque diagnostic a une durée de validité propre, qu’il est impératif de respecter sous peine de devoir renouveler les contrôles avant chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire :
- Diagnostic plomb : illimité en l’absence de plomb, 6 ans en cas de présence.
- Diagnostic gaz : 6 ans.
- Diagnostic électricité : 6 ans.
- DPE : 10 ans (sauf rénovation importante du logement).
- Mesurage loi Boutin : illimité en l’absence de travaux modifiant la surface.
- État des risques et pollutions (ERP) : 6 mois.
- Diagnostic termites : 6 mois.
Des diagnostics à jour obligatoires
Chaque diagnostic doit être valide avant la signature du bail afin de garantir la conformité du dossier de location.
Éviter les blocages et litiges
Un document manquant ou périmé peut retarder la mise en location et engager la responsabilité du propriétaire.
Location et DPE : les nouvelles obligations à connaître pour les bailleurs
Depuis 2023, le DPE location n'est plus seulement un document d'information : il conditionne directement le droit de louer. Les logements les plus énergivores font l'objet d'un calendrier d'interdiction à la location progressif .
Depuis le 1er janvier 2023
Les logements classés G+ (consommation supérieure à 450 kWh/m²/an) ne peuvent plus faire l'objet d'une nouvelle mise en location.
Depuis le 1er janvier 2025
Iinterdiction étendue à l'ensemble des logements classés G.
À partir du 1er janvier 2028
Interdiction étendue aux logements classés F.
À partir du 1er janvier 2034
Interdiction étendue aux logements classés E.
Comment EX'IM réalise vos diagnostics immobiliers pour la location ?
Faire appel à EX’IM pour vos diagnostics location, c’est confier votre dossier à des professionnels certifiés par des organismes accrédités COFRAC, formés régulièrement aux évolutions réglementaires et habitués à intervenir sur tous les types de biens : appartements en collectif, maisons individuelles, locaux commerciaux, logements meublés de tourisme.
Nos diagnostiqueurs interviennent directement sur votre bien.
En une seule visite, ils peuvent réaliser l’ensemble des diagnostics nécessaires à la constitution de votre DDT, ce qui vous évite de multiplier les intervenants et les délais. Le rapport complet vous est transmis par mail dans les jours suivant l’intervention, dans un format directement annexable au bail.
FAQ sur les diagnostics immobiliers pour la location
Oui. L'obligation de fournir un DDT complet s'applique à toutes les formes de location : vide ou meublée, à l'année ou saisonnière, résidence principale ou secondaire, usage d'habitation ou commercial. La liste des diagnostics exigés peut varier légèrement selon la nature de la location, mais le DPE, le diagnostic plomb (si le bien a été construit avant 1949) et l'ERP sont systématiquement requis. Un bailleur qui omet de fournir ces documents s'expose à une action en responsabilité de la part du locataire, même pour une location de courte durée.
Pas nécessairement, mais cela dépend de la date de validité de chaque diagnostic. Le DPE est valable 10 ans, les diagnostics électricité et gaz 6 ans, le mesurage Boutin est illimité en l'absence de travaux. En revanche, l'ERP et le diagnostic termites n'ont qu'une validité de 6 mois et doivent donc être renouvelés à chaque nouvelle mise en location si ce délai est dépassé. EX'IM peut auditer votre DDT existant et vous indiquer précisément quels documents sont encore valides et lesquels doivent être renouvelés.
Si votre logement est classé G au sens strict (hors G+), il est encore possible de le louer jusqu'au 31 décembre 2024 dans le cadre d'un bail en cours. À partir du 1er janvier 2025, les logements classés G ne pourront plus faire l'objet d'une nouvelle mise en location ni d'un renouvellement de bail. Si vous êtes dans cette situation dans le Nord-Pas-de-Calais ou l'Aisne, EX'IM peut réaliser votre DPE location pour confirmer le classement exact de votre bien et vous orienter vers les travaux de rénovation prioritaires pour le maintenir sur le marché locatif.
Le DDT location et le DDT vente ne contiennent pas exactement les mêmes documents. Pour la vente, le dossier inclut notamment le mesurage loi Carrez (surface privative en copropriété), le diagnostic assainissement et, selon les cas, l'audit énergétique. Pour la location, c'est le mesurage loi Boutin qui s'applique à la place du Carrez, et l'audit énergétique n'est pas exigé. Certains diagnostics comme le DPE, le plomb, l'électricité, le gaz, l'ERP et les termites sont communs aux deux dossiers, mais leurs durées de validité peuvent différer selon qu'il s'agit d'une vente ou d'une location.
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