DTA amiante d’une école ou d’un bâtiment communal : que doit contenir le dossier ?

Quels bâtiments publics sont concernés ?

Le DTA est obligatoire pour tout immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. À l’exception des maisons individuelles. Pour une collectivité, cela couvre le patrimoine ancien :

• écoles maternelles et élémentaires, cantines, accueils périscolaires ;
• mairie, services techniques, ateliers municipaux ;
• salles polyvalentes, gymnases, médiathèques, équipements culturels ;
• bâtiments administratifs et locaux de travail des agents ;
• établissements publics recevant du public, quelle que soit leur catégorie.

Qui doit constituer le DTA ?

Le DTA incombe au propriétaire du bâtiment, pas à son occupant. Pour les établissements scolaires, la répartition suit la compétence immobilière :

Le directeur d’école n’établit donc pas le DTA. Il doit en revanche recevoir la fiche récapitulative et peut la demander à la collectivité si elle ne lui a pas été transmise.

Que doit contenir un DTA amiante ?

L’article R.1334-29-5 du Code de la santé publique fixe le contenu minimal du dossier. Concrètement, un DTA amiante complet rassemble six blocs.

1. Les rapports de repérage des listes A et B

Le DTA repose sur un repérage réalisé par un opérateur certifié :

• liste A : flocages, calorifugeages et faux plafonds, les matériaux les plus susceptibles de libérer des fibres en vieillissant ;
• liste B : matériaux accessibles sans travaux destructifs, comme les dalles de sol, conduits en fibres-ciment, cloisons, enduits, toitures et bardages.

Chaque rapport localise les matériaux contenant de l’amiante. Idéalement sur plans, et précise leur état de conservation. Un DTA établi avant le 1er janvier 2013 doit avoir été complété par un repérage de la liste B selon la réglementation actuelle.

2. L’évaluation de l’état de conservation et son suivi

Pour la liste A, l’état est noté de 1 à 3 :

Pour la liste B, l’opérateur formule l’une de trois recommandations : évaluation périodique (EP), action corrective de premier niveau (AC1) ou de second niveau (AC2). Toutes ces évaluations, avec leurs dates et résultats, doivent figurer au dossier.

3. Les mesures d’empoussièrement

Quand elles ont été réalisées, les mesures de concentration de fibres dans l’air sont jointes au DTA. Elles sont effectuées par un organisme accrédité.

4. Les travaux et mesures conservatoires

Le dossier conserve la trace de chaque intervention sur des matériaux amiantés :

•  retrait, 
• encapsulage, 
• recouvrement, 
• mesures conservatoires dans l’attente de travaux. 

Il intègre aussi les matériaux découverts à l’occasion de travaux ou d’entretien.

Un exemple fréquent dans les écoles : des dalles vinyle-amiante recouvertes d’un nouveau revêtement. Ce recouvrement doit apparaître dans le DTA. Faute de quoi la prochaine entreprise risque de les poncer sans le savoir.

5. Les recommandations générales de sécurité

Le DTA contient les recommandations générales de sécurité définies par l’arrêté du 21 décembre 2012 : 

• dangers de l’amiante, 
• précautions avant intervention, 
• procédures de gestion,
• d’élimination des déchets.

6. La fiche récapitulative

C’est la pièce la plus consultée, et celle qui pose le plus de difficultés en pratique.

La fiche récapitulative DTA : le document clé pour les occupants

La fiche récapitulative DTA est la synthèse du dossier. Son modèle figure en annexe II de l’arrêté du 21 décembre 2012. Elle mentionne notamment :

• l’identification du bâtiment et du propriétaire ;
• le lieu et les modalités de consultation du DTA complet ;
• la liste des repérages réalisés, avec leurs dates et les opérateurs ;
• la localisation des matériaux contenant de l’amiante et leur état de conservation ;
• les évaluations périodiques, travaux et mesures conservatoires ;
• les recommandations générales de sécurité, ou un renvoi vers elles ;
• la date de sa dernière mise à jour.

Une fiche est établie par DTA et par bâtiment. Une commune qui possède une école en deux bâtiments construits à des dates différentes a donc en principe deux DTA et deux fiches.

À qui transmettre la fiche, et dans quel délai ?

La fiche récapitulative est communiquée dans un délai d’un mois après la constitution ou la mise à jour du DTA :

• aux occupants du bâtiment ;
• aux employeurs des personnes qui y travaillent, si le bâtiment comporte des locaux de travail.

Dans une école, cela vise le directeur, mais aussi l’Éducation nationale, employeur des enseignants, et la collectivité elle-même pour ses agents (ATSEM, agents d’entretien, personnel de restauration).

Qui peut consulter le DTA complet ?

Le DTA est tenu à disposition : 

• des occupants, 
• des employeurs, 
• des représentants du personnel,
• des médecins du travail ou de prévention. 

Ces personnes doivent être informées des modalités de consultation.

Il est aussi communiqué sur demande à plusieurs autorités, dont les inspecteurs du travail, les agents de l’ARS et la commission de sécurité. Surtout, il doit être transmis à toute entreprise appelée à intervenir dans le bâtiment.

À retenir : le DTA ne remplace pas le repérage amiante avant travaux. Avant une rénovation de classe, un changement de menuiseries ou une démolition, un repérage spécifique reste obligatoire.

Mettre à jour le DTA : un dossier vivant

Le DTA n’a pas de date d’expiration. Il est tenu à jour pendant toute la vie du bâtiment, ce qui implique de l’actualiser :

• après chaque évaluation périodique de l’état de conservation ;
• après des travaux de retrait, de confinement ou de recouvrement ;
• lorsqu’un matériau amianté est découvert pendant des travaux ou de l’entretien ;
• après un nouveau repérage ou des mesures d’empoussièrement.

À chaque mise à jour, la fiche récapitulative est actualisée et retransmise dans le mois.

Organiser le suivi amiante à l’échelle d’une commune

Pour une collectivité qui gère dix ou vingt bâtiments, le suivi amiante devient un sujet de patrimoine à part entière. Quelques pratiques simplifient la gestion :

• un inventaire des bâtiments avec leur date de permis de construire ;
• un tableau des échéances d’évaluation périodique, bâtiment par bâtiment ;
• un exemplaire du DTA consultable sur place, par exemple dans l’école ;
• une procédure de transmission systématique aux entreprises avant toute intervention ;
• un référent identifié aux services techniques.

Quels risques en cas de DTA absent ou incomplet ?

Le défaut de constitution ou de mise à jour du DTA est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit jusqu’à 1 500 € pour une personne physique. L’enjeu dépasse cependant la sanction administrative.

En cas d’exposition d’un enfant, d’un agent ou d’un ouvrier à des fibres d’amiante, la responsabilité de la collectivité, et parfois celle de ses élus, peut être engagée, notamment pour mise en danger de la vie d’autrui. Un DTA à jour est aussi la meilleure protection pour démontrer que la collectivité remplit ses obligations.

Faire réaliser ou mettre à jour le DTA d’un bâtiment public

Le repérage doit être confié à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité. Pour certains bâtiments, comme les ERP de la 1re à la 4e catégorie ou les immeubles de travail de plus de 300 personnes, une certification avec mention est exigée.

EX’IM accompagne les communes et collectivités des Hauts-de-France, depuis ses agences d’Arras, Lens, Béthune, Douai, Valenciennes et Saint-Quentin. 

FAQ

Un DTA négatif doit-il quand même être conservé ?

Oui. Un DTA qui ne relève aucun matériau amianté sur les listes A et B reste le document de référence du bâtiment. Il doit être conservé et communiqué, notamment aux entreprises intervenantes.

Une école construite en 1998 doit-elle avoir un DTA ?

Non, si le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997. En cas d’extension d’un bâtiment plus ancien, seule la partie antérieure à cette date est concernée.

Le DTA suffit-il avant des travaux dans une école ?

Non. Le DTA ne porte que sur les listes A et B et sur les parties accessibles. Avant des travaux, un repérage amiante avant travaux est obligatoire, sur le périmètre exact du chantier.

Le DTA est-il lié aux autres obligations des écoles ?

Il s’agit d’une obligation distincte, mais elle s’inscrit dans la même logique de santé des occupants que la surveillance de la qualité de l’air intérieur, elle aussi obligatoire dans les établissements accueillant des enfants. Les deux peuvent être planifiées ensemble.